Industrie et commerce : Acte notarial et autres prestations

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En Droit immobilier (Acquisitions et cessions de biens immobiliers, divisions en volumes, baux commerciaux, professionnels, baux à construction, crédit baux immobiliers, expertise de biens et droits immobiliers),
En Financements (Prêts hypothécaires, cessions de créances, crédit bail),
En Droit de la construction et de l’habitation (Affectation des immeubles, rachat et cession de commercialité),
En Droit des affaires (Cession de fonds de commerce, constitution de sociétés, cession d’entreprise ou de branche, fusion – scission – absorption),
En Urbanisme (Urbanisme commercial, agrément bureaux),
En Fiscalité (TVA immobilière, immeubles commerciaux, opérations de construction),
Sur la Loi pour l’initiative économique (loi DUTREIL) (Création d’entreprises, transmission d’entreprises, cession de commerce…).

Voir aussi l’actualité sur la fiscalité d’entreprise, sur les donations et les mesures « Sarkozy ».