LA DONATION ENTRE EPOUX

Pourquoi signer une donation entre époux ?

Pour juger de l'utilité d'une donation entre époux, il faut examiner la situation dans laquelle se trouve l'un des époux après le décès de son conjoint, si ce dernier n'a pris aucune disposition en sa faveur

Sans donation entre époux

Les époux ont uniquement un ou plusieurs enfants communs, dans ce cas :
l'époux survivant recueille, à son choix, soit la totalité en usufruit de la succession de l'époux décédé ; soit un quart en pleine propriété de cette succession.
L'usufruit, c'est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété et d'en percevoir les revenus.

En présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille un quart de la succession de l'époux décédé en pleine propriété.Les époux n'ont pas d'enfant et le conjoint survivant se trouve en présence des parents du défunt :

en présence des deux parents de son conjoint, l'époux survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété ;
en présence de l'un des deux parents de son conjoint, le conjoint survivant recueille les trois quarts de la succession.

En présence des frères et sœurs du défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. Toutefois, si dans celle-ci figurent des biens de famille reçus par l'époux décédé par donation ou succession de ses père et mère, ces biens seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs du défunt ou les descendants de ces derniers.Le survivant peut être à la merci des héritiers de l'époux prédécédé qui pourraient facilement, en demandant leur part, parvenir à la vente forcée des biens de la succession.

La donation entre époux présente l'intérêt de mieux protéger le conjoint survivant et lui permettre d'augmenter, dans des proportions importantes, ses droits successoraux et,voir même dans certains cas, de lui faire recevoir la totalité de la succession.

Avec une donation entre époux

Le survivant peut, dans l'hypothèse la plus favorable, (voir "Que peut-on donner ?") recevoir la pleine propriété de la succession de l'époux prédécédé, et à défaut, a la certitude de jouir, sa vie durant, des biens qui appartenaient à son époux. Par ailleurs, en présence d'enfants, il pourra choisir, en fonction de sa situation personnelle une des quotités prévues par la loi.

Que peut-on donner ?

Les quotités dont la loi permet de disposer varient selon que les époux ont, au jour de leur décès, des enfants ou des petits-enfants.

1. L'époux n'a ni enfants, ni petits-enfants
Dans ce cas, la liberté de disposer est totale et l'époux peut donner à son conjoint la totalité de ses biens.La donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à l'égard des "biens de famille".

2. L'époux a des descendants (enfants ou petits-enfants).
Le conjoint survivant peut opter entre trois solutions différentes :

soit l'usufruit de la totalité de la succession,
soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
soit une part en pleine propriété seulement qui varie selon le nombre de ses enfants et qui est de :

                    - 1/2 en pleine propriété, s'il n'a qu'un enfant,
                     - 1/3 en pleine propriété, s'il a deux enfants,
                     - 1/4 en pleine propriété, s'il a trois enfants ou plus.

Mais, sauf volonté contraire du défunt, le survivant peut limiter ses droits à une partie des biens que la donation lui permettrait de recueillir. Cela n'est pas assimilé à une donation qu'il consentirait aux autres héritiers.

Quelles sont les meilleures dispositions à prendre ?

Le choix est-il possible dès la signature de la donation entre époux ?
Certains époux, pour des raisons personnelles, préfèrent limiter la donation entre époux, lors de sa rédaction, à des quotités bien précises. Ils en ont, évidemment, le droit. Le notaire rédigera l'acte en conséquence.

Le choix peut aussi être laissé au survivant
La plupart des conjoints souhaitent se donner la part la plus importante que la loi permet, sans imposer l'une ou l'autre des solutions à celui d'entre eux qui survivra.Le notaire rédigera l'acte afin qu'au décès du premier des époux, le survivant recueille la quotité disponible permise par la loi qui paraîtra la plus avantageuse pour lui (en sachant que certains héritiers ne peuvent être privés d'une part de la succession).

Quand faut-il faire une donation entre époux ?

Il n'est nullement nécessaire d'attendre de posséder des biens importants pour faire une donation entre époux.
En effet, la donation entre époux portera sur tous les biens possédés par l'époux au jour de son décès, sauf volonté contraire du donateur.
La donation entre époux peut être établie aussitôt après le mariage. Lorsque les époux ont décidé "de se donner au dernier vivant", ils doivent prendre contact avec le notaire ; l'absence de donation entre époux peut avoir des conséquences pour le conjoint survivant.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Il est très simple de signer une donation entre époux. Si les conjoints veulent prévoir des clauses particulières, ils doivent, au préalable, consulter leur notaire.

Le coût de la rédaction d'un acte de donation entre époux est d'environ 200 euros.

Pour un conseil personnalisé sur les donations entre époux, contactez votre Notaire.

Notaire à Paris, Maître Felix Altmann vous accueille.